Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.A.7V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
10.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à l’article 9 comprend les taxes applicables.
2002, R.A.7V.Q. 4, a. 10; 2002, R.A.7V.Q. 7, a. 10.
10.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à l’article 9 comprend les taxes applicables.
2002, R.A.7V.Q. 4, a. 10.
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