9.8.Le titulaire de la délégation visé aux articles 9.6 et 9.7 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance ordinaire du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
9.8.Le titulaire de la délégation visé aux articles 9.6 et 9.7 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance ordinaire du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
