9.9.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et soutien administratif, le pouvoir de résilier tout contrat octroyé par le conseil d’arrondissement lorsque la santé, la sécurité des personnes ou les intérêts de la ville ne sont pas protégés adéquatement en raison d’une prestation déficiente ou du non-respect de l’obligation et que tout délai serait de nature à causer un préjudice à la ville ou à ses citoyens.
2006, R.A.8V.Q. 27, a. 6. 
