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R.R.A.8V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement Laurentien sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2010-09-16 Afficher le document à cette date

12.6.Une tarification de 50 $ pour la délivrance d’un permis de stationnement, en vertu du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles, R.C.A.3V.Q. 35, est imposée.

2010, R.C.A.3V.Q. 35, a. 18.

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R.R.A.8V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement Laurentien sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 12.6
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Article 12.6
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