Texte intégral
123.(Abrogé : 2009, R.A.8V.Q. 109, a. 1007.).
123.Un usage, un bâtiment, une construction et un équipement complémentaire ne peut être implanté à moins d’un mètre d’une limite de terrain.
1995, R. 3501, a. 123.
123.Un usage, un bâtiment, une construction et un équipement complémentaire ne peut être implanté à moins d’un mètre d’une limite de terrain.
1995, R. 3501, a. 123.
