Texte intégral
158.(Abrogé : 2009, R.A.8V.Q. 109, a. 1007.).
158.Un espace de stationnement doit être aménagé et maintenu sur le même terrain que celui où s’exerce l’usage principal qu’il dessert.
1995, R. 3501, a. 158.
158.Un espace de stationnement doit être aménagé et maintenu sur le même terrain que celui où s’exerce l’usage principal qu’il dessert.
1995, R. 3501, a. 158.
