Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.A.8V.Q. chapitre Z-1 - Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne ville de Sainte-Foy

Article 225
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Texte intégral
225.(Abrogé : 2009, R.A.8V.Q. 109, a. 1007.).
1995, R. 3501, a. 225; 2009, R.A.8V.Q. 109, a. 1007.
225.Il est interdit d'étendre un usage dérogatoire protégé par droits acquis.
Sans restreindre la généralité du premier alinéa, il est notamment interdit :
1°de généraliser l'occupation dérogatoire partielle d'un terrain;
2°de généraliser l'occupation dérogatoire partielle d'une construction;
3°d'étendre un usage dérogatoire protégé par droits acquis, que ce soit sur le même terrain ou sur un terrain adjacent acquis avant ou après l'entrée en vigueur de la réglementation plus restrictive.
1995, R. 3501, a. 225.
225.Il est interdit d'étendre un usage dérogatoire protégé par droits acquis.
Sans restreindre la généralité du premier alinéa, il est notamment interdit :
1°de généraliser l'occupation dérogatoire partielle d'un terrain;
2°de généraliser l'occupation dérogatoire partielle d'une construction;
3°d'étendre un usage dérogatoire protégé par droits acquis, que ce soit sur le même terrain ou sur un terrain adjacent acquis avant ou après l'entrée en vigueur de la réglementation plus restrictive.
1995, R. 3501, a. 225.
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