10.0.1.La tarification pour une vérification d’antécédents judiciaires, incluant la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes oeuvrant auprès des personnes vulnérables, à compter de la date de prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la vérification d’antécédents judiciaires, R.A.V.Q. 519, est imposée comme suit : 1°la vérification est gratuite si elle concerne une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes oeuvrant auprès des personnes vulnérables, est requise;
2°le tarif est de 60 $ si la vérification concerne une autre personne que celle visée au paragraphe 1° pour toute demande faite à compter du 1er janvier 2010.
