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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Date d'entrée en vigueur

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11.2.Le comité exécutif délègue à un directeur de service le pouvoir de procéder, à l’intérieur d’une même fonction, à un virement de fonds ou de crédits déjà votés au budget de son service.

2006, R.C.E.V.Q. 35, a. 1.

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Article 11.2
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