13.10.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur du Service de l’ingénierie, le pouvoir de : 1°autoriser une occupation temporaire du domaine public tant au dessus qu’en dessous du terrain sur un lot constituant une ancienne emprise ferroviaire et détenu par la Ville en vertu d’un contrat d’emphytéose;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation.
