45.Toute décision relative à l’acceptation ou au refus d’une proposition de règlement dans le cadre d’un programme de remboursement volontaire découlant de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.3) est déléguée au directeur général.
