62.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de développement économique et des grands projets ainsi qu’au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service, le pouvoir d’intervenir, au nom de la Ville, dans un acte notarié qui nécessite une telle intervention dans le cadre d’une transaction immobilière déjà approuvée, d’un acte d’emphytéose, d’un contrat d’hypothèque ou d’une superposition de servitude.
La présente délégation s’exerce en signant l’acte notarié lorsque l’intervention n’implique aucune dépense supplémentaire.
Dans le cas où l’intervention implique une dépense supplémentaire, le délégataire peut aussi signer l’acte notarié s’il possède le pouvoir de dépenser pour ce qui fait l’objet de l’acte et si le montant de la dépense supplémentaire ne dépasse pas le montant qu’il est autorisé à dépenser pour cet objet.
La délégation vise aussi à assurer le suivi d’accomplissements de conditions, dont le renouvellement de servitude ou d’hypothèque, lorsque ces conditions sont prévues dans l’acte original.
Si toutes les conditions du pouvoir de dépenser sont remplies, la présente délégation permet au délégataire d’autoriser aux conditions qu’il détermine :1°la constitution d’une servitude ou autre démembrement du droit de propriété en faveur d’un tiers à titre de nu-propriétaire dans un acte d’emphytéose;
2°la constitution d’une servitude ou autre démembrement du droit de propriété en faveur d’un tiers à titre de créancière dans un contrat d’hypothèque;
3°le chevauchement entre l’assiette d’une servitude à établir en faveur d’un tiers et celle déjà établie au bénéfice de la ville.
