| DOCUMENT | COÛT |
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| CHAPITRE I | |
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| 1. PERMIS DE LOTISSEMENT | 50 $ par lot |
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| CHAPITRE II | |
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| 2. PERMIS DE CONSTRUCTION ET CERTIFICAT D’AUTORISATION | |
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| SECTION I | |
| BÂTIMENT RÉSIDENTIEL | |
| 1° pour la construction d’un bâtiment principal destiné totalement à un usage résidentiel | 300 $ pour le premier logement plus 165 $ par logement additionnel plus 50 $ par tranche de 100 000 $ du coût des travaux excédant 200 000 $ |
| 2° pour l’ajout d’un logement dans un bâtiment existant | 165 $ par logement |
| 3° pour l’agrandissement, la transformation, la rénovation ou la réparation d’un bâtiment principal destiné totalement à un usage résidentiel sans ajout de logement | 3,75 $ par tranche de 1 000 $, minimum 37,50 $ |
| 4° pour l’agrandissement, la transformation, la rénovation ou la réparation d’un bâtiment principalement destiné à un usage résidentiel sur un terrain dont l’usage est agricole | 3,75 $ par tranche de 1 000 $, maximum 250 $, minimum 37,50 $ |
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| SECTION II | |
| BÂTIMENT COMMUNAUTAIRE DESTINÉ À DES FINS D’HABITATION | |
| 5º pour la construction d’un bâtiment principal communautaire tel qu’un foyer de personnes âgées, une résidence d’étudiants, une maison de chambres et une pension, une résidence pour personnes handicapées, ou l’agrandissement, la transformation, la rénovation ou la réparation avec l’ajout de logement ou de chambre | 55 $ par chambre ou 300 $ pour le premier logement plus 165 $ par logement additionnel plus 50 $ par tranche de 100 000 $ du coût des travaux excédant 200 000 $ |
| 6º pour l’agrandissement, la transformation, la rénovation ou la réparation d'un bâtiment principal communautaire sans ajout de logement ou de chambre | 3,75 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, minimum 37,50 $ |
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| SECTION III | |
| BÂTIMENT MIXTE | |
| 7º pour la construction d’un bâtiment principal mixte comprenant du commerce et du logement ou l’agrandissement avec l’ajout de logement ou de chambre | 55 $ par chambre ou 300 $ pour le premier logement plus 165 $ par logement additionnel plus 1,40 $ par mètre carré de superficie de plancher non résidentiel, incluant le sous-sol |
| 8º pour l’agrandissement d'un bâtiment principal mixte sans ajout de logement ou de chambre | 1,40 $ par mètre carré de superficie de plancher, incluant le sous-sol, minimum 150 $ |
| 9º pour la rénovation, la réparation ou la transformation d'un bâtiment principal mixte sans ajout de logement ou de chambre | 3,75 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, minimum 100 $ |
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| SECTION IV | |
| BÂTIMENT NON RÉSIDENTIEL | |
| 10º pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal non résidentiel autre qu’agricole | 1,40 $ par mètre carré de superficie de plancher, incluant le sous-sol, minimum 500 $ pour une construction et minimum 150 $ pour un agrandissement |
| 11º pour la rénovation, la réparation ou la transformation d’un bâtiment principal non résidentiel autre qu’agricole | 3,75 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, minimum 100 $ |
| 12º pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment agricole | 0,70 $ par mètre carré, maximum 500 $, minimum 37,50 $ |
| 13º pour la rénovation, la réparation ou la transformation d’un bâtiment agricole | 3,75 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, maximum 500 $, minimum 37,50 $ |
| 14º pour une antenne, et sa structure, de distribution de réseau de télécommunication et éolienne | 1 000 $ |
| 15º pour l'installation d'un auvent | 15 $ par auvent, minimum 75 $ |
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| SECTION V | |
| BÂTIMENT ET CONSTRUCTION COMPLÉMENTAIRES | |
| 16º pour la construction, l’agrandissement, la transformation, la rénovation ou la réparation d’un bâtiment détaché de plus de 15 mètres carrés complémentaire à un usage résidentiel | 37,50 $ |
| 17º pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment détaché de plus de 15 mètres carrés complémentaire à un usage non résidentiel autre qu’agricole | 1,40 $ par mètre carré de superficie, minimum 100 $ |
| 18º pour la transformation, la rénovation ou la réparation d’un bâtiment détaché de plus de 15 mètres carrés complémentaire à un usage non résidentiel autre qu’agricole | 3,75 par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, minimum 50 $ |
| 19º pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment détaché complémentaire à un usage non résidentiel situé sur un terrain dont l’usage est agricole | 0,70 $ par mètre carré, maximum 500 $ |
| 20º pour la transformation, la rénovation ou la réparation d’un bâtiment détaché complémentaire à un usage non résidentiel situé sur un terrain dont l’usage est agricole | 3,75 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, minimum 37,50 $ maximum 250 $ |
| 21º pour une piscine creusée ou une piscine hors terre d'installation permanente dont les parois n’atteignent pas une hauteur de 1,20 mètre au-dessus du sol | 55 $ |
| 22º pour un réservoir de gaz propane pour la vente commerciale | 55 $ |
| 23º pour la construction, l’agrandissement, la transformation, la rénovation ou la réparation d’une installation septique ou d’un ouvrage de captage des eaux souterraines | 100 $; si l’installation septique et l’ouvrage du captage des eaux souterraines sont construits, agrandis, transformés, rénovés ou réparés en même temps, le paiement du montant de 110 $ vaut pour les deux |
| 24º pour l’installation d’un abri sur un café-terrasse, une allée piétonne ou un escalier pour un usage non résidentiel | 15 $ par abri, minimum 75 $ |
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| SECTION VI | |
| DÉMOLITION | |
| 25º pour la démolition d'un bâtiment principal résidentiel | 110 $ |
| 26º pour la démolition d'un bâtiment principal non résidentiel | 0,20 $ par mètre carré de superficie, minimum 110 $ |
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| SECTION VII | |
| AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR | |
| 27º pour l’aménagement, l’agrandissement ou le réaménagement d’une aire de stationnement, sauf si l’immeuble fait l’objet d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation | Aucun tarif si l’aire de stationnement dessert un usage résidentiel; 0,85 $ du mètre carré, minimum 50 $, si l’aire de stationnement dessert un usage non résidentiel |
| 28º pour l’abattage d’arbre en milieu urbain | Aucun tarif |
| 29º pour la coupe d'arbre en milieu forestier ailleurs que sur un terrain dont l’usage est agricole | 110 $ pour l’ensemble des arbres visés par la demande |
| 30º pour la coupe d’arbre en milieu forestier sur un terrain dont l’usage est agricole | Aucun tarif |
| 31º pour la construction ou installation de clôture, muret ou mur de soutènement | Aucun tarif |
| 32º pour l’excavation du sol, le déblai ou le remblai | 37,50 $ si ces travaux sont faits sur un terrain dont l’usage est résidentiel, 55 $ si ces travaux sont faits sur un terrain dont l’usage est non résidentiel |
| 33º pour les travaux en milieu riverain soit tous travaux visant la stabilisation d'une rive | 37,50 $ si ces travaux sont faits sur un terrain dont l’usage est résidentiel, 55 $ si ces travaux sont faits sur un terrain dont l’usage est non résidentiel |
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| SECTION VIII | |
| ENSEIGNE | |
| 34º pour la construction, l’installation, le déplacement, la modification ou le changement de lettrage d’une enseigne | 55 $ de base plus 55 $ supplémentaires pour une enseigne de 10 mètres carrés et plus |
| 35º pour l’installation d’une enseigne temporaire | 55 $ |
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| SECTION IX | |
| OCCUPATION OU UTILISATION D’IMMEUBLE | |
| 36º pour l’utilisation d’un immeuble ou partie d’un immeuble pour : | |
| a) un usage complémentaire à une habitation | 55 $ |
| b) une ouverture d’un commerce dans un local commercial | 55 $ |
| c) un changement d’usage ou de destination | 55 $ |
| d) une chambre supplémentaire pour location dans un bâtiment existant | 55 $ |
| e) un usage temporaire sur terrain non résidentiel | 25 $ par jour ou 55 $ par semaine ou 110 $ par mois, toutefois lorsque l’immeuble ou la partie d’immeuble utilisé par un producteur agricole pour la vente des produits issus de sa production agricole, est situé dans le même arrondissement que le terrain sur lequel la production agricole est faite, cette tarification s’applique à l’excédent de deux sites d’usage temporaire par producteur par arrondissement |
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| CHAPITRE III | |
| PERMIS DE CONSTRUCTION PARTIELLE | |
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| 37º pour un bâtiment dont la valeur totale est inférieure à 1 000 000 $ | 110 $, ce montant ne peut être déduit du tarif d’un autre permis |
| 38º pour un bâtiment dont la valeur totale est égale ou supérieure à 1 000 000 $ | 275 $, ce montant ne peut être déduit du tarif d’un autre permis |
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| CHAPITRE IV | |
| PROLONGATION DE PERMIS LORSQUE LES TRAVAUX SONT DÉBUTÉS | |
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| 39º pour une prolongation de permis lorsque les travaux sont débutés | aucun tarif |
| CHAPITRE V | |
| MODIFICATION DUN PERMIS DE CONSTRUCTION OU D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION | |
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| 40º pour un projet dont le coût des travaux est inférieur à 100 000 $ | 37,50 $ |
| 41º pour un projet dont le coût des travaux est de 100 000 $ à 499 000 $ | 75 $ |
| 42º pour un projet dont le coût des travaux est de 500 000 $ à 999 999 $ | 150 $ |
| 43º pour un projet de plus de 1 000 000 $ | 275 $ |
