Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats

Texte intégral
55.Un certificat d’autorisation est requis pour effectuer les travaux de rénovation extérieure et pour installer les constructions complémentaires suivants :
travaux ou constructions à l’égard d’un monument historique reconnu, classé ou cité en application de la Loi sur les biens culturels ou à l’égard d’un bâtiment situé dans l’aire de protection d’un tel monument historique ou à l’égard d’un bâtiment situé dans un arrondissement historique déclaré en application de cette loi;
travaux ou constructions assujettis à un règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale;
travaux ou constructions assujettis à la compétence de la commission.