73.Un certificat d'autorisation est délivré si toutes les conditions suivantes sont respectées :1°la demande est conforme aux dispositions prescrites aux règlements d’urbanisme;
2°la demande est accompagnée de tous les documents exigés au présent règlement;
3°le cas échéant, l’approbation de la Commission a été obtenue;
4°le cas échéant, l’autorisation du conseil de la ville ou du conseil d’arrondissement a été obtenue;
5°le tarif pour l'obtention du certificat d’autorisation est payé.
De plus, il est de la responsabilité du requérant de s’assurer qu’il possède les approbations, autorisations, permis ou certificats provinciaux ou fédéraux requis par une loi ou un règlement. 
