Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre B-2 - Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12.La demande de permis doit être rédigée sur le formulaire adopté par ordonnance du comité exécutif.
2005, R.V.Q. 1083, a. 12.
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