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R.R.V.Q. chapitre B-2 - Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie

Date d'entrée en vigueur

2007-03-02 Afficher le document à cette date

15.Dans le cas où une demande de permis est annulée par le retrait de la demande par le requérant, ou refusée, le requérant a droit au remboursement du montant payé en vue de l’obtention du permis.

2005, R.V.Q. 1083, a. 15.

Règlements de la Ville de Québec

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Article 15
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