Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre B-2 - Règlement sur les branchements privés d'eau potable et d'égout et certaines dispositions particulières en plomberie

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
16.Dans le cas où un permis est annulé par le requérant après sa délivrance, la ville rembourse au requérant 50 % du coût du permis.
2005, R.V.Q. 1083, a. 16.
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