9.Sauf si les travaux font l’objet d’une entente avec la ville en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, un propriétaire doit, sous réserve du paiement préalable des frais de raccordement pour un branchement, obtenir un permis pour :1°installer, renouveler ou modifier un branchement d’égout ou d’eau potable;
2°installer un tuyau de drainage;
3°débrancher, boucher ou mettre à découvert un branchement d’égout ou d’eau potable;
4°desservir, avec un branchement d’égout ou d’eau potable existant, un bâtiment existant, nouveau ou modifié.
