2.4.La commission a compétence, relativement au territoire visé au paragraphe 6° de l’article 2, exclusivement à l’égard des catégories de travaux suivantes :1°les travaux de rénovation ou de transformation ayant une incidence sur l’apparence extérieure d’un bâtiment principal, d’un bâtiment complémentaire attenant ou d’un bâtiment complémentaire ancien, à l’exception des travaux de remplacement du recouvrement d’une toiture;
2°les travaux de construction d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenant;
3°les travaux d’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenant;
4°les travaux de déplacement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire ancien;
5°les travaux de démolition d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire ancien;
6°les travaux d’installation ou de modification d’une enseigne commerciale;
7°les travaux d’aménagement d’une aire de stationnement d’au moins cinq cases ou d’agrandissement d’une aire de stationnement existante.
Dans le présent article, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions de l’article 1.6 du Règlement de zonage numéro 87-806, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Beauport s’appliquent.
