7.La taxe spéciale imposée en application de l’article 5 ou de l’article 5.1, le cas échéant, peut être réclamée aussi bien du propriétaire de la distributrice automatique ou de l’appareil de jeux que de son exploitant s’il s’agit d’une autre personne.
7.La taxe spéciale imposée en application de l’article 5 peut être réclamée aussi bien du propriétaire de la distributrice automatique ou de l’appareil de jeux que de son exploitant s’il s’agit d’une autre personne.
