R.R.V.Q. chapitre P-4.1 - Règlement sur la politique municipale en matière de financement des activités de gestion des matières résiduelles et sur les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement
1.Le financement des services offerts dans le domaine de la gestion des matières résiduelles doit, au plus tard le 1er janvier 2005, être assuré par l’imposition, à chaque propriétaire d’immeubles sur l’ensemble du territoire, d’une tarification liée au bénéfice reçu et basée sur le poids estimé ou réel des matières résiduelles.
