3.Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demandes de subventions.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque :1°les fonds prévus à l’article 19 du présent règlement sont épuisés;
2°le nombre d’unités résidentielles qui sont attribuées à la ville par la Société d’habitation du Québec, dans le cadre du Programme Logement abordable Québec volet « privé », est atteint.
