Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre P-7 - Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé »

Texte intégral
7.Un bâtiment non résidentiel, partiellement non résidentiel ou un terrain situé sur le territoire de la ville, à l’exception toutefois de la partie de celui-ci située à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée sur les plans joints à l’annexe I, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.