9.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 8 doivent :1°avoir pour objet la création de nouvelles unités résidentielles;
2°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
3°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin;
4°être exécutés sous la surveillance d’un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin;
5°être exécutés en conformité avec le Guide de performance joint à l’annexe II.
