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R.R.V.Q. chapitre P-9 - Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-03-22 Afficher le document à cette date

13.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 2883, a. 46.).

2002, R.V.Q. 106, a. 13; 2003, R.V.Q. 228, a. 1; 2007, R.V.Q. 1252, a. 5; 2022, R.V.Q. 2883, a. 46.

2007-12-21 Afficher le document à cette date

13.Le coût des travaux admissibles en vertu du paragraphe 1° de l’article 11, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximale de 4 000 $ par immeuble.

2002, R.V.Q. 106, a. 13; 2003, R.V.Q. 228, a. 1; 2007, R.V.Q. 1252, a. 5.