Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
112.Un membre du conseil d'administration cesse de faire partie de celui-ci et d'occuper sa fonction, lorsqu’il se trouve dans l'une des situations suivantes :
il présente, par écrit, sa démission, soit au président ou au secrétaire de la société, soit lors d'une assemblée du conseil d'administration;
il décède ou devient incapable;
il cesse d'être membre de la société;
il est absent sans motif de trois réunions consécutives du conseil d'administration;
il n'a pas acquitté une cotisation exigible;
le membre qu'il représente n'a pas acquitté une cotisation exigible;
il a été révoqué par l'assemblée générale des membres, conformément à l’article 113;
le membre désigné par le conseil de la ville perd, selon le cas, sa qualité de membre du conseil de la ville ou de fonctionnaire ou employé de la ville.