117.La société doit contracter une police d’assurance au bénéfice des membres du conseil d’administration pour assumer la défense et, le cas échéant, l’indemnisation d’une condamnation relative à un acte ou à une omission posé par un membre du conseil d’administration dans l’exercice et limites de ses fonctions, à moins que le préjudice ne soit causé par une faute intentionnelle ou lourde.
