Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
118.Le conseil d'administration administre les affaires de la société et passe, en son nom, tous les contrats que la société peut valablement passer. De façon générale, il exerce tous les pouvoirs et pose tous les actes que la société est autorisée à exercer et à poser.