Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
120.Un vérificateur doit être désigné et les règlements de régie interne de la société doivent être adoptés à la première assemblée du conseil d'administration.
Les règlements de régie interne, de même que le choix d'un vérificateur, doivent être ratifiés au plus tard à la première assemblée générale des membres suivant l'assemblée d'organisation.