Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Article 136
Versions de la disposition

Texte intégral
136.Le choix des dirigeants se fait par poste. Les membres présents du conseil d'administration ont droit de vote. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
2005, R.V.Q. 788, a. 136.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.