Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Article 149
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Texte intégral
149.L’exercice financier de la société se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier budget d'une société peut couvrir une période se terminant le 31 décembre de l'année qui suit l'année de constitution de celle-ci.
2005, R.V.Q. 788, a. 149.
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