Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Article 150
Versions de la disposition

Texte intégral
150.Le conseil d’administration peut, par résolution, déléguer à un dirigeant ou un employé de la société certaines responsabilités relatives au pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la société.
2005, R.V.Q. 788, a. 150.
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