Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
155.La ville doit obtenir l’autorisation du conseil d’administration de la société pour entreprendre des procédures judiciaires relatives à la perception d’un montant prévu au présent chapitre. La société doit rembourser à la ville tous les frais et déboursés engagés par celle-ci dans le cadre de ces procédures judiciaires.