Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
157.Dans le cas d’une dissolution en vertu des articles 458.17.1 à 458.18 de la Loi sur les cités et villes ou de l’article 156 du présent règlement, l'actif provenant de la liquidation d'une société est dévolu aux membres proportionnellement à la part acquittée de leur contribution à la cotisation décrétée lors du dernier exercice financier.