Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
158.Tous les actes, effets de commerce, transferts, contrats, engagements, obligations et autres documents qui requièrent la signature de la société sont signés par le président et par le secrétaire ou le trésorier. Sauf s'il est spécifiquement habilité à le faire, par résolution du conseil d'administration, aucun dirigeant, représentant ou employé ne peut lier la société par contrat ou autrement ni engager son crédit.