Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Article 159
Versions de la disposition

Texte intégral
159.Les fonds de la société sont déposés à son crédit auprès de l'institution financière que le conseil d'administration désigne par résolution.
2005, R.V.Q. 788, a. 159.
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