Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
16.Le contribuable ou son représentant, lorsqu'il s'agit d’un contribuable qui n’est pas une personne physique ou qui est un regroupement de plusieurs personnes physiques, doit, avant de signer le registre, s'identifier à la satisfaction du greffier.
Une personne qui désire signer le registre à titre de représentant d’un contribuable qui n’est pas une personne physique, ou qui est un regroupement de plusieurs personnes physiques doit présenter un document émanant d'une personne en autorité attestant de sa qualité de représentante. À défaut de produire un tel document, cette personne ne peut signer le registre.
Une personne peut signer le registre à plusieurs reprises à titre de représentant de plusieurs contribuables qui ne sont pas des personnes physiques ou qui sont des regroupements de plusieurs personnes physiques, si elle est membre du conseil d'administration ou employé de chacun de ces contribuables qu’elle représente.