Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Article 19
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Texte intégral
19.La procédure pour la tenue d’un registre en vertu du présent chapitre n’est pas invalide en raison du fait qu’un contribuable n’a pas reçu ou pris connaissance de l’avis mentionné à l’article 11.
2005, R.V.Q. 788, a. 19.
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