23.Si un scrutin doit être tenu, le greffier expédie par courrier recommandé ou poste certifiée ou fait signifier à tous les contribuables tenant un établissement dans le district, dont le nom apparaît sur la liste, révisée en application de l’article 8, des noms des contribuables tenant un établissement dans le district, 15 jours au moins avant le jour fixé, un avis les informant de la tenue d’un scrutin dans les 90 jours du dépôt de la requête.
