Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
30.Si le greffier, ou une personne qu'il désigne pour agir comme scrutateur, ne peut ainsi constater qu'une personne qui désire voter est un contribuable tenant un établissement dans le district ou son représentant, lorsqu'il s'agit d’un contribuable qui n’est pas une personne physique ou qui est un regroupement de plusieurs personnes physiques, cette personne doit signer une attestation écrite et lui fournir deux documents attestant son identité et sa qualité et démontrant qu’elle tient un établissement dans le district décrit dans la requête.
Malgré l’article 27, une personne ayant fait cette attestation écrite et produit ces documents a le droit de voter lors du scrutin.