33.Si plus de 50 % des contribuables qui ont voté indiquent qu’ils y sont favorables, le comité exécutif peut autoriser, par résolution, la constitution de la société. Dans le cas contraire, le comité exécutif rejette la requête et une nouvelle requête ne peut être présentée avant l’expiration d’une période de 24 mois de ce rejet.
33.Si plus de 50 % des contribuables qui ont voté indiquent qu’ils y sont favorables, le comité exécutif peut autoriser, par résolution, la constitution de la société. Dans le cas contraire, le comité exécutif rejette la requête et une nouvelle requête ne peut être présentée avant l’expiration d’une période de six mois de ce rejet.
