Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Article 38.1
Versions de la disposition

Texte intégral
38.1.La société peut prévoir dans son règlement de régie interne les modalités et les conditions de l’adhésion volontaire des personnes qui tiennent un établissement hors du district.
2018, R.V.Q. 2493, a. 5.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.