Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
55.Dans les 15 jours qui suivent l’assemblée d’organisation, la société transmet un avis de l’adresse de son siège et de la liste des membres de son conseil d’administration au greffier qui en informe le comité exécutif. Un tel avis doit aussi être transmis relativement à une modification à l’une de ces matières.