60.Une assemblée générale annuelle de présentation du budget doit être tenue avant le 1er octobre de chaque année, sauf l'année de la constitution de la société.
La première assemblée générale annuelle de présentation du budget doit être tenue, au plus tard, dans les 30 jours suivant la constitution de la société.
Lorsque le premier exercice financier d'une société s'étend sur plus de 12 mois, la seconde assemblée générale annuelle de présentation du budget doit être tenue avant le 1er octobre de l'année qui suit l'année de sa constitution.