7.Dès la réception de la requête, le greffier expédie, à chaque contribuable tenant un établissement dans le district décrit dans la requête, un avis mentionnant :1°qu’une requête demandant la constitution d’une société a été présentée au comité exécutif;
2°que la liste, qui accompagne la requête, des noms et des adresses des contribuables tenant un établissement dans le district décrit dans la requête fera l’objet d’une révision. Une copie de cette liste doit être jointe à l’avis;
3°le lieu où s’adresser pour effectuer une demande de révision;
4°la date de la fin de la période de révision de la liste;
5°que l’exercice d’un droit par un contribuable tenant un établissement dans le district décrit dans la requête, dans la prise de décisions relatives à la formation, à l’organisation, au fonctionnement ou à toute autre matière concernant la société, est assujetti à l’inscription de son nom sur la liste prévue au paragraphe 4°.
