9.Dès réception d'une requête, le greffier vérifie la qualité et le nombre des requérants, si aucun autre district n'est formé dans la zone, si le district décrit dans la requête comporte au moins 50 établissements et plus de 50 % des établissements compris dans la zone où il est formé et si la requête est conforme au présent règlement.
