Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
91.S'il s'agit de la candidature d'une personne agissant à titre de représentant d’un membre qui n’est pas une personne physique ou qui est un regroupement de plusieurs personnes physiques, le bulletin de candidature doit être accompagné d'un document émanant d'une personne en autorité attestant sa candidature.