Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
92.Si une candidature est appuyée par une personne agissant à titre de représentant d’un membre qui n’est pas une personne physique ou qui est un regroupement de plusieurs personnes physiques, le bulletin de candidature doit être accompagné d'un document émanant d'une personne en autorité attestant qu'elle le représente.
Une personne ne peut appuyer une candidature qu’une seule fois, même si elle est membre de la société à plus d’un titre.