Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1006 - Règlement sur les nuisances

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
31. Nul ne peut créer ou laisser subsister une nuisance au sens de ce règlement
Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
2009, R.V.Q. 1006, a. 31.
31. Nul ne peut créer ou laisser subsister une nuisance au sens de ce règlement
Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
2009, R.V.Q. 1006, a. 31.
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